Travailler à l étranger: le droit du travail applicable. Informations juridiques pour les expatriés. BOITE POSTALE - DOMICILIATION ENTREPRISE - POSTE RESTANTE - REEXPEDITION COURRIER VOYAGEURS EXPATRIES

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Travailler à l'étranger: le droit du travail applicable


Votre statut

Vous êtes salarié dans une société française. Deux types de statuts peuvent vous concerner.

Le statut de "détaché"

Vous pouvez être "détaché" si vous réunissez les conditions suivantes:

  • vous êtes salarié d'une entreprise ayant son siège social en France ou d'une filiale étrangère établie en France
  • vous êtes envoyé à l'étranger pour une mission à durée limitée
  • vous êtes affilié au régime français de Sécurité sociale (assurances maladie maternité invalidité, accident du travail et maladies professionnelles, décès, vieillesse, allocations familiales), d'assurance-chômage et de retraite complémentaire.

Si vous réunissez ces conditions, votre couverture sociale sera la même que si vous restiez en France.

La loi française (article R 761.1 du code de sécurité Sociale) a fixé la durée maximale du "détachement" à 3 ans renouvelables une fois (soit au total 6 ans) pour les pays n'ayant pas signé de convention de Sécurité sociale avec la France.

Toutefois, pour les pays de l'Espace Economique Européen, et la Suisse, la réglementation communautaire prévoit une durée maximale de "détachement" d'un an, renouvelable une fois, sauf en cas de détachement exceptionnel.

Concernant ces détachements exceptionnels on peut ajouter que dans certains cas, ils peuvent atteindre 5 ans, voire davantage. Votre employeur doit en faire la demande auprès du CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale).

Certains pays non membres de l'EEE ont, quant à eux, signé avec la France une convention de Sécurité sociale qui prévoit également une durée maximale de "détachement": Algérie, Andorre, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Côte-d'Ivoire, Croatie, États-Unis, Gabon, Guernesey, Israël, Jersey, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Niger, Nouvelle Calédonie, Philippines, Pologne, Polynésie Française, Québec, Rép. Tchèque, République fédérale de Yougoslavie, Roumanie, Saint-Marin, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Togo, Tunisie, Turquie.

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